Nouveaux CCAG : période de transition jusqu’au 1er octobre 2021

Les acheteurs vont bénéficier d’un répit pour se familiariser avec les CCAG millésime 2021, toujours prévus pour le 1er avril. La bascule définitive ne sera effective que le 1er octobre prochain, a annoncé Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy. Signe des temps, les nouveaux documents type vont intégrer des clauses sociales et environnementales, ainsi qu’un dispositif « circonstances imprévisibles », enfant de la crise sanitaire.

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« Grande affaire du moment », les CCAG nouvelle génération seront bien applicables au 1er avril 2021, a confirmé Laure Bédier, DAJ de Bercy, lors de la 7e journée de l’achat public organisée par la Gazette des communes. Mais pour laisser le temps aux acheteurs et aux entreprises de se familiariser avec les clauses-type, les pouvoirs publics ont fixé une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Durant ce laps de temps, les CCAG label 2009 resteront la référence par défaut, en l’absence de précision particulière des acheteurs. Le basculement définitif s’effectuera donc en octobre.

La volonté des futurs CCAG est clairement de rééquilibrer les relations contractuelles, avec un système d’option plus favorable aux entreprises pour les avances et l’interdiction des ordres de service à zéro euro (lire notre article du 25 février 2020). Cette dernière mesure, qui n’était prévue que pour les marchés de travaux par la loi PACTE, a été élargie à l’ensemble des CCAG, a fait remarquer Laure Bédier.

Un dispositif né de l’épidémie

Changement majeur, le plafonnement des pénalités a provoqué dans les rangs des professionnels de l’achat des réactions mitigées (lire notre article du 29 janvier 2021). « On a tenu compte des observations de la consultation publique puisque le plafonnement, qui s’appliquait à toutes les pénalités, a été limité aux pénalités de retard », a observé la DAJ, laquelle a ajouté qu’il serait toujours possible de déroger à condition que la spécificité du marché le justifie.

Les prochains textes n’échappent pas à l’empreinte du coronavirus. Un premier article prévoit que les parties puissent convenir des dispositions à prendre et de s’accorder sur la répartition des surcoûts, lorsque des circonstances imprévisibles rendent impossibles l’exécution du marché, de manière temporaire ou définitive. Un second en fait de même cette fois lorsque ces circonstances rendent l’exécution épineuse mais pas intenable.

Plusieurs touches de vert

Autre conséquence de la crise sanitaire, les documents types ont pris également une teinte nettement plus durable, traduction d’une volonté politique. En juillet dernier, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire avait déclaré que le plan de relance serait « vert ». « La commande publique doit participer à cet effort de relance verte », a confirmé Laure Bédier. Tous les CCAG millésime 2021 comprennent donc une clause environnementale, de quoi concrétiser le désir du projet de loi climat d’insérer ce type de clauses dans tous les marchés d’ici 5 ans (lire notre article du 22 janvier 2021).

La mesure n’est pas l’unique signe de ce virage responsable. D’autres clauses plus spécifiques viennent enrichir les prochains cahiers type. Elles incitent les titulaires à limiter l’impact environnemental de ses livraisons, à privilégier des contenants réutilisables, recyclables, recyclés, voire la livraison en vrac, quand cela est possible. Côté déchets, le titulaire devra, à la demande de l’acheteur, justifier de leur destinée (élimination et valorisation), et produire un schéma d’organisation et de gestion dans le cas des marchés de travaux.

Une clause sociale à activer

Le volet social n’a pas été mis de côté. Une clause d’insertion fait son apparition, proposant un modèle pour la définition des publics éligibles, la mise en œuvre, jusqu’aux pénalités. Mais elle ne sera activée que si l’acheteur l’indique expressément dans ses documents particuliers. « L’objectif est bien de généraliser ces clauses sociales », a résumé Laure Bédier, laquelle a annoncé, dans la foulée, que le guide sur les aspects sociaux, sorti en 2018, est actuellement remanié « dans un sens achat durable et responsable ». Publication prévue d’ici cet été.

 

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