Ne pas oublier le décompte de résiliation

Le CCAG prestations intellectuelles permet, en cas de prestations scindées, à l’acheteur de ne pas poursuivre l’exécution du marché au terme de chaque partie. Cette résiliation n’implique pas d’indemnités. Ce qui ne signifie pas pour autant l’absence d’un décompte de résiliation, vient de rappeler le Conseil d’Etat.

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En septembre 2013, la communauté d’agglomération amiénoise confie à un prestataire un mandat de maîtrise d’ouvrage dans le but d’effectuer le suivi administratif, financier et technique des études et de la réalisation d’une ligne de tramway. Mais après la phase de finalisation des études préalables et de la désignation de la maîtrise d’oeuvre, la collectivité décide de mettre fin à la mission et de ne pas engager les phases suivantes, faculté permise par le CCAP.

L’entreprise transmet alors son projet de décompte de résiliation faisant apparaître un solde de 540 662 HT (prestations demandées par le maître d’ouvrage et non prévues au contrat et dépenses conséquences de la résiliation du marché). Lequel est rejeté. Le prestataire réclame par deux fois à l’acheteur la rédaction du décompte. Lorsque la personne publique lui répond que le rejet est définitif, l’entreprise saisit le TA et fait chou blanc.

L’affaire se poursuit devant la CAA. Laquelle rappelle qu’aux termes du CCAP, l’acheteur pouvait décider aux termes de chaque phase de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, et que ce choix ne donnait lieu à aucune indemnité. Les magistrats rejettent la requête de l’entreprise.

Cependant, le Conseil d’Etat, saisi, estime que la CAA a commis une erreur de droit. Certes la décision de l’acheteur n’ouvre aucun droit à indemnisation. Pour autant, en application du CCAG PI alors en vigueur (article 34.1), le choix de la personne publique figure au nombre des décisions « qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation. » L’affaire est donc renvoyée à la CAA.

Référence : Conseil d’État, n° 446498, 25 octobre 2021

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