Méthode de notation modifiée = candidat indemnisé

Ne pas appliquer la méthode de notation prévue n’est pas synonyme d’annulation du marché. Mais une entreprise écartée a toutefois obtenu une indemnisation pour ce motif lors d’un contentieux.

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En 2018, une commune lance un appel d’offres ouvert pour la construction d’une école. Evincé, un candidat à l’un des lots déclenche un contentieux après avoir demandé communication du rapport d’analyse des offres. Elle a constaté que la méthode de notation n’est pas celle annoncée.

En effet, la collectivité a attribué des notes après la virgule, alors que le barème de notation prévu ne permettait d’appliquer que des nombres entiers de 1 à 5, correspondant chacun à une certaine appréciation littérale (proposition jugée insuffisante /moyenne /satisfaisante /très satisfaisante /excellente).

L’entreprise demande l’annulation du marché, ou a minima sa résiliation, ainsi qu’une indemnisation. En octobre 2020, le tribunal administratif, même s’il relève une irrégularité concernant la méthode de notation, rejette sa demande.

L’affaire se poursuit devant la CAA. Comme les premiers juges, les magistrats considèrent que l’irrégularité n’affecte pas la licéité du contenu du contrat, et ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement ou, en l’absence de circonstance particulière, un autre vice d’une particulière gravité que le juge devrait relever d’office.

Le prestataire évincé ne peut donc faire état de cette irrégularité dans le but de demander l’annulation du marché. En outre, la demande de résiliation est devenue sans objet puisque le marché a été entièrement exécuté.

Pour autant, la CAA estime que la formule retenue a privé la société requérante d’une chance sérieuse de remporter le marché. Elle est donc fondée à demander à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi, pour un montant de plus de 72 000 euros.

Référence : CAA de PARIS, 18 octobre 2022, n°20PA04084

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