Après avoir mis en demeure un centre hospitalier de lui payer sous huit jours trois factures non réglées puis lui avoir transmis un courrier par huissier de justice, une société de nettoyage a déclenché un contentieux administratif. Mais sa requête a été déboutée au motif que le courrier adressé au centre hospitalier ne comportait pas de façon précise et détaillée les chefs de la réclamation de la société justifiant le montant de la somme exigée, comme le stipule le CCAG fournitures et services. « Faute d’avoir présenté une telle réclamation préalable, sa demande était en conséquence irrecevable », a conclu la CAA.
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 21 juin 2019, 18NT01692
