Limitation du nombre de lots susceptible d’être attribué à un même candidat

À l’occasion d’un marché, pour lequel le nombre de lots attribué à un même prestataire était limité, une entreprise écartée a déclenché un contentieux. Selon elle, cette règle n’avait pas été appliquée puisque deux titulaires appartenaient en fait à la même holding.

 

© Epictura

En août dernier, une entreprise est informée du rejet de son offre, alors qu’elle a soumissionné à un MAPA de travaux de signalisation horizontale, divisé en cinq lots correspondant à cinq zones géographiques.

Le RC précise qu’un candidat se verra au maximum 3 lots, pour 4 des 5 lots. Le prestataire évincé saisit alors le TA. Il considère que la personne publique n’a pas respecté cette règle puisque le titulaire des lots 1 et 2 et celui des lots 3 et 4 sont des filiales de la même société holding. D’après le candidat écarté, les deux entreprises n’ont pas d’autonomie commerciale.

Certes, admet le TA, les deux entreprises ont le même président. Pour autant, elles disposent de sièges sociaux et d’établissements géographiquement distincts. Elles interviennent chacune dans des domaines d’activités différents. Elles disposent aussi chacune de leurs propres moyens matériels et humains. Et elles n’ont pas classé les lots dans le même ordre de priorité souhaité du fait de la localisation de leurs établissements. « Autant d’éléments de nature à caractériser une stratégie commerciale propre », en conclut le tribunal.

Pour le juge administratif, « les seules circonstances que les sociétés soient détenues par la même société holding et présidées par la même personne physique, ne peuvent suffire à établir une absence d’autonomie commerciale, et par suite, à regarder ces deux sociétés comme un seul et même soumissionnaire, alors que la société requérante n’établit pas que les offres des soumissionnaires seraient identiques dans leurs spécifications techniques ».  La requête est donc rejetée.

Référence : tribunal administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n°2201418

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