Applicables aux contrats publics en cours ou conclus à partir du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaires « augmentée d’une durée de deux mois », les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (publiée au JO le 26 mars) « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. ».
Prolongation des délais de réception des offres
Au chapitre de la passation, le texte autorise les acheteurs à prolonger « d’une durée suffisante » les délais de réception des candidatures et des offres des procédures en cours.
Il leur donne également la possibilité, lorsque les modalités de concurrence prévues à l’origine ne peuvent plus être respectées, à les aménager « en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. »
Côté exécution, les contrats arrivés à terme pendant la période définie « peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. » De même les accords-cadres peuvent être prolongés au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique. Idem pour les concessions (article L. 3114-8 du code de la commande publique).
Lorsque le titulaire n’est plus en mesure de respecter les délais prévus, l’ordonnance permet de prolonger le marché « sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel ».
Pas de sanction ni de pénalités
Si l’entreprise est incapable, en raison de l’épidémie, d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, « notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive », elle ne pourra pas être sanctionnée, ni être obligée de payer les pénalités prévues. Et sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée pour ce motif. L’ordonne offre la possibilité de conclure un marché de substitution, sans qu’il soit réalisé aux frais et risques du titulaire.
Le texte précise que l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur, résultat des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, peut donner lieu à une indemnisation des dépenses engagées « lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié ».
Avance : plus de 60 % du montant du marché
Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. « A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur », indique l’ordonnance.
Le texte offre enfin la faculté aux acheteurs de porter l’avance « à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande » et de ne pas exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
