Pas moins de 22 recommandations et demandes ont été couchées sur le papier le 25 novembre par le Conseil de l’Union européenne à destination de la Commission et des États membres. S’il partage le constat du besoin d’investissements publics massifs destinés à relancer la machine économique, cet organe de décision, qui réunit les ministres des pays de l’Union, souligne cependant la nécessite de maintenir une concurrence loyale et l’égalité de traitement.
Il suggère donc aux États membres de sensibiliser leurs décideurs « à investir davantage dans l’expertise et la professionnalisation des acheteurs publics, par exemple des centrales d’achat » et à accélérer la dématérialisation capable de réduire la charge administrative et de favoriser la transparence.
Augmenter les seuils ? Assouplir les accords-cadres ?
Le Conseil invite la Commission à réfléchir aux mesures à prendre pour que la commande publique participe à la relance. Il lui demande s’il serait pertinent d’augmenter les seuils et, dans la même logique, de « définir des mesures supplémentaires afin de réduire la charge bureaucratique et les coûts de mise en conformité, ainsi que pour réduire les contraintes procédurales qui pèsent sur les acheteurs publics », et, si nécessaire, « à accroître les flexibilités prévues pour le recours à des accords-cadres en ce qui concerne la détermination de la quantité de travaux, de services et de fournitures concernés ainsi que la durée de l’accord-cadre envisagé, en tenant compte également de l’accès des PME aux marchés publics ».
Clarifier le recours à la procédure négociée
Pour affronter d’autres chocs à l’avenir, le Conseil suggère à la Commission de définir « les mesures nécessaires pour réagir efficacement aux situations d’urgence », de clarifier le recours justifié à la procédure négociée sans publicité préalable et d’évaluer la nécessité « de prévoir des exclusions supplémentaires de l’application des directives relatives aux marchés publics pour l’acquisition de biens et de services stratégiques spécifiques dans des situations d’urgence et de crise résultant de pandémies, d’attentats terroristes, de l’état de défense, de menaces graves et actuelles pour la sécurité publique ou de catastrophes naturelles ».
Le Conseil de l’Union européenne insiste enfin sur le caractère innovant et durable des futurs marchés publics. C’est pourquoi il propose également à la Commission de mettre au point des méthodes opérationnelles pour le calcul des coûts du cycle de vie, spécialement ceux imputés aux externalités environnementales et des orientations.
Réduire la dépendance pour les médicaments et les DM
Le sujet des relocalisations est aussi à l’ordre du jour. Le Conseil recommande ainsi d’aider les acheteurs à trouver des « chaînes d’approvisionnement transparentes, fiables, flexibles et diversifiées, dans le but de renforcer l’économie européenne et de réduire la dépendance stratégique à l’égard des pays tiers, en particulier dans certains secteurs de l’économie européenne qui revêtent une importance cruciale pour le fonctionnement des services publics et des soins de santé publique, tels que les médicaments et les dispositifs médicaux ».
