Les prestations juridiques bientôt affranchies de mise en concurrence ?

Examiné par le Sénat début mars, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique modifie le Code de la commande publique et transpose strictement les directives européennes 2014. Si le texte est voté par le Parlement, les prestations de représentation légale et de conseil juridique associé seront exclus du champ du droit des marchés.

© Epictura / NeydtStock
Déposé en procédure accélérée par le gouvernement le 5 février, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique comprend un article 46 dont l’objet est d’assurer une transposition stricte des articles 10 de la directive 2014/24/UE et 21 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014.

En clair d’exclure du champ du droit des marchés publics, les prestations de services dont l’objet est la représentation légale d’un client par un avocat et le conseil juridique associé.

S’il est adopté par le Parlement, le texte complètera les articles L. 2512-5 et L. 3212-4 du Code de la commande publique de deux alinéas :

 

« Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;

Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure. »

Pour mémoire, la France avait choisi d’être plus drastique que le cadre communautaire lors de la transposition. « Les avocats sont quand même des fournisseurs et bien que je sois respectueux de l’intuitu personae, je pense qu’une remise en concurrence à échéance régulière est saine », avait argué à l’époque Jean Maia, directeur des affaires juridiques de Bercy.

Un choix contesté par les avocats dont les instances avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Leurs arguments (intuitu personae, prix forfaitaire pour des missions au périmètre extensible, dumping) n’avaient toutefois pas convaincu les Sages du Palais-Royal (CE, 9 mars 2016).

La haute juridiction et le gouvernement ont ensuite changé d’avis. En octobre 2018, le Conseil d’Etat avait donné son quitus au projet de loi portant suppression de surtransposition de directives européennes en droit français qui comprenait l’exemption de la mise en concurrence des prestations juridiques.

Mais le texte n’avait jamais été adopté par le Parlement. L’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique au Sénat les 3 et 4 mars prochain sera donc une deuxième chance.
 
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