Applicables depuis le 1er octobre, les nouveaux CCAG ont fait l’objet d’un arrêté daté du 30 septembre et publié au Journal officiel le 7 octobre. Dans la majorité des cas, il s’agit de corrections de forme, de renvois à des références, ou de changement de termes. Toutefois, l’article 2 du CCAG Travaux relatif aux définitions est complété au sujet du BIM « outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ».
Plus important, l’émission des OS, sujet d’un article paru dans nos colonnes le 12 mai dernier, est modifiée. Et le deuxième alinéa de l’article 3.8.1 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. »
Maîtrise d’œuvre : précision sur les délais de transmission des mémoires en réclamation
Autres correctifs, cette fois concernant le CCAG de maîtrise d’œuvre. À l’article 11.7.1, la demande de paiement finale est le « projet de décompte final » et non « le décompte final ». L’article 11.7.2 est également complété.
Au délai de trente jours accordé au maître d’œuvre pour notifier son « projet de décompte final », est ajouté un deuxième paragraphe : « Si la mission du maître d’œuvre s’achève à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie. Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d’œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. ».
Le projet de décompte général signé (trois alinéas de l’article 11.8.5) est désormais composé du projet de décompte final tel que transmis en application de l’article 11.7 ; du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final ; et du projet de récapitulation des acomptes perçus et du solde hors révision de prix définitive. »
Pour finir, les délais de transmission des mémoires en réclamation (article 35.2) sont précisés : « Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. »
