Publié au Journal officiel le 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, qui modifie le Code de la commande publique, décrit les mentions obligatoires des factures transmises au format numérique. Outre la date d’émission, la désignation de l’émetteur et du destinataire, elle doit indiquer
- un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture ;
- le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture ;
- la désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement ;
- la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ; la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
- le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
- le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
- l’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture ;
- le cas échéant, les modalités de règlement et les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires
- les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné.
