En 2019, une commune attribue un lot de peinture d’un MAPA de travaux à une société. Classé second, un autre prestataire déclenche un contentieux, en demandant l’annulation du lot. Selon lui, l’offre de l’attributaire est irrégulière puisqu’elle n’est pas conforme au CCTP, lequel imposait la fourniture de l’avis provisoire de garantie anticorrosion et de bonne tenue de l’Office d’homologation des garanties de peinture industrielle (OHGPI).
En juillet 2020, le tribunal administratif rejette sa demande. La CAA est alors saisie du dossier. Les magistrats reconnaissent que l’entreprise titulaire n’avait pas entrepris de démarches pour obtenir l’avis en question lors de la présentation de son offre, ni au demeurant lors du début d’exécution des travaux. Ils estiment au surplus que l’utilisation de produits dans le cadre du marché, fournis par un fabricant adhérent de l’OHGPI, n’est pas de nature à faire considérer que l’attributaire a satisfait aux conditions posées par le CCTP. Résultat : cette offre irrégulière aurait dû être éliminée.
Les juges estiment que le vice ne justifie pas l’annulation du contrat. Cependant, ils admettent que l’entreprise requérante, étant donné le faible écart de notes, a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. La CAA condamne donc l’acheteur à lui verser la somme de 30 564 euros au titre de l’indemnisation de son manque à gagner, correspondant à la perte de bénéfices.
Référence : CAA de Toulouse, 17 janvier 2023, n°20TL03412.
