Le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 (publié au JO du 4 juillet) a prolongé de cinq années les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Ces organismes (il existe un comité national et des comités interdépartementaux, régionaux et interrégionaux) ont pour but de désengorger les juridictions administratives en résolvant plus rapidement les litiges liés à l’exécution des marchés publics.
Trouver une solution amiable et équitable
Comme le précise l’article R2197-1 du Code de la commande publique, les CCRA « ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés ». Ils peuvent être saisis soit par les acheteurs, soit par les entreprises titulaires par le biais d’une note détaillant les motifs du problème et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.
Le recours – qui est gratuit – à un CCRA a une conséquence importante puisqu’il « interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité » (article R2197-16 du CCP). En revanche, précise la fiche de la DAJ, la saisine d’un comité « n’empêche ni de former un référé-expertise, ni d’introduire une requête au fond devant le juge administratif, et n’oblige pas celui-ci à surseoir à statuer jusqu’au rendu de l’avis. »
Le comité notifie son avis à l’acheteur ainsi qu’au titulaire du marché. Cependant, l’avis rendu ne s’impose pas. L’acheteur peut décider de ne pas le suivre. Dans tous les cas de figure, le choix de ce dernier est communiqué à l’entreprise et au comité concerné. Si les parties décident de se conformer à l’avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant, lorsque cela est possible.
