Un récent rapport d’observations d’une CRC a noté qu’un établissement de santé avait acquis une vingtaine de véhicules, dont certaines d’occasion, auprès d’un même concessionnaire, pour un montant total de plus de 210 000 euros en 2017 et 2018, sans mise en concurrence, ni contractualisation. La personne publique a justifié ses acquisitions directes en 2018 en raison de l’accroissement de l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD), laquelle nécessitait l’acquisition urgente et impérative de véhicules pour équiper les soignants.
Les magistrats financiers ont rappelé que si l’urgence dite impérieuse permettait d’effectuer un marché public négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalable, cette pratique était encadrée. L’urgence doit découler de circonstances imprévisibles qui ne « résultent pas du fait de l’ordonnateur ». L’article R. 2122-1 du CCP définit ainsi l’urgence impérieuse « comme résultant de circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait pas prévoir ».
Passer plutôt un MAPA
La Chambre régionale des comptes admet que le nombre de journées d’hospitalisation à domicile a fortement augmenté lors des années concernées (18 % en 2017 et 123 % en 2018). Mais elle observe que le caractère de cette croissance était prévisible. L’établissement a mentionné, dans un questionnaire, que cette hausse avait été anticipée en 2017 « au regard des besoins de santé d’une population vieillissante » et qu’un contrat d’objectifs avait été conclu avec l’ARS.
Comme le montant des achats se situait sous le seuil des procédures formalisées applicable à l’époque (209 000 € HT puis 221 000 € HT), un MAPA aurait donc permis de respecter la réglementation commande publique. « L’absence de mise en concurrence est difficilement justifiable dans la mesure où une consultation auprès de différents concessionnaires automobiles n’aurait pas nécessité un délai important », conclut la CRC.
