Le projet de loi Asap va modifier le CCP

Les députés ont voté, le 3 octobre, en faveur des différentes modifications apportées au Code de la commande publique, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Si le texte est définitivement adopté par le Parlement, l’intérêt général deviendra un motif de recours au gré à gré et le petit seuil des marchés de travaux passera à 100 000 euros jusqu’à la fin de l’année 2022.

© Epictura / TKKurikawa

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi dernier, les articles du projet de loi concernant la commande publique. Bien qu’il ait provoqué de vifs débats, l’ajout de la notion d’intérêt général aux motifs de recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence (lire notre article du 3 octobre 2020) a été accepté.

Ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher a expliqué que la mesure répondait au besoin « de remettre la France dans la médiane – non pas la moyenne, la médiane – des pays européens en matière d’ouverture des marchés publics. En effet, nous sommes le seul pays qui confonde le seuil des marchés publics sans formalités pour les services et pour les travaux publics, et nous avons très longtemps été dans le moins-disant par rapport au seuil de certains pays européens honorablement connus pour leur lutte contre la corruption – je le précise car la question peut se poser pour d’autres pays » et d’accompagner les collectivités territoriales « dans l’effort de relance, par exemple pour la rénovation thermique de petits bâtiments, en accélérant la passation de marchés qui n’intéressent pas les grands groupes et pour lesquels la mise en concurrence peut se faire au niveau régional. »

Marchés sans formalités n’est pas synonyme d’absence de mise en concurrence

Mais elle a aussi ajouté, en séance publique, que « marché sans formalités ne dit pas absence de mise en concurrence, laquelle est obligatoire ; il faut également une piste d’audit grâce à laquelle le juge pourra apprécier si la mise en concurrence a ou n’a pas été faite. Deuxièmement, nous accompagnons les acheteurs publics par le biais de formations ou de guides afin de leur rappeler les étapes à respecter pour justifier de la réalité de la mise en concurrence, fût-elle simplifiée. »

La proposition du groupe La République en marche de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022 a également été validée (lire notre article du 1er octobre 2020) , même si certains députés, comme Émilie Cariou, ancienne LREM, ne sont pas persuadés que l’absence de publicité soit favorable aux PME. L’Assemblée se prononcera sur l’ensemble du texte demain mardi. Comme le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, le texte devrait être ensuite examiné en commission mixte paritaire (CMP).

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