Le Code de la commande publique amendé

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifie à plusieurs titres le Code de la commande publique. Font leur entrée dans la bible des acheteurs publics le recours obligatoire à un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales (à partir de 2026), la publication des données essentielles sur un portail national pour les marchés à partir de 40 000 euros (au pire en 2024) ou la rédaction d’un Spaser dès 50 millions d’euros (l’année prochaine).

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Publié au Journal officiel le 3 mai, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 actualise le code de la commande publique. Au premier chef, il intègre dans le corpus des acheteurs les conséquences de la loi Climat. Il supprime ainsi toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix.

Le nouvel article R 2152-7 précise que l’acheteur se fonde, pour attribuer le marché, « sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » qui peuvent être, soit un « critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre », soit « une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. » Les concessions ne sont pas oubliées puisque les autorités concédantes choisiront elles aussi leurs offres en fonction d’une « pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

La disposition entrera en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquera aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Le nouveau texte impose par ailleurs aux concessionnaires de décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante.

Un Spaser à partir de 50 millions d’achats

Au chapitre de la transparence, le décret oblige les acheteurs à publier les données essentielles de leurs marchés à partir de 40 000 euros HT et de leurs concessions non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le « portail national de données ouvertes » dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. Des données qui serviront aussi au recensement. Un changement de pratiques dont la date donnera lieu à un arrête du ministère de l’Economie, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Le seuil à partir duquel les acheteurs concernés doivent rédiger un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est modifié. Jusqu’ici fixée à 100 millions d’euros, la barre descend à 50 millions à partir du 1er janvier 2023.

Le décret prévoit enfin l’entrée en vigueur le lendemain de sa publication des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

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