A l’occasion d’un litige concernant une consultation lancée en vue de la vente de parcelles par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, la CAA de Marseille a rappelé que les marchés publics étaient des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans le cas d’espèce, le contrat envisagé se limitait à la vente d’un terrain et ne comportait aucun caractère onéreux pour l’établissement. Dès lors il ne constituait pas un marché public. Les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions attribuant un marché public ou à la déclaration sans suite de la procédure de passation d’un marché public sont par conséquent inopérants.
Référence : CAA de Marseille, 17 juin 2019, n°19MA00412
