La loi ASAP promulguée

Jugée conforme par le Conseil constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été publiée au Journal officiel le 8 décembre. De nombreuses modifications sont apportées au Code de la commande publique, entre autres l’intérêt général comme motif de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence et le petit seuil temporaire de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux.

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Adoptée par le Parlement à la fin du mois d’octobre, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a été publiée au Journal officiel le 8 décembre. Pour mémoire, elle modifie à plusieurs titres le Code de la commande publique. La nouvelle législation supprime deux « sur transpositions » des directives européennes.

Avocats, part des PME dans les marchés globaux, recours à l’économie solidaire

Les prestations juridiques dont l’objet est la représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridique ou d’un mode alternatif de règlement des conflits, et le conseil juridique associé, sortent du champ du droit traditionnel des marchés publics. Au chapitre de l’achat responsable, il sera désormais possible de réserver un marché ou un lot aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail et aux structures d’insertion par l’activité économique.

La loi ASAP ajoute l’intérêt général à la liste des motifs de recours aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Côté marchés globaux, elle oblige l’acheteur public à tenir compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux (conception-réalisation, marchés globaux de performance, marché globaux sectoriels) de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, avec une part minimale à prévoir.

Nouveau petit seuil pour les travaux jusqu’à la fin 2022

Le cadre assoupli déclenché durant la première vague de l’épidémie (prolongation des délais de réception des offres, prolongation de la durée du marché par avenant , allongement des délais d’exécution, absence de sanctions lorsque le titulaire se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat…) fait son entrée dans le corpus sous la forme d’un livre VII, intitulé « dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles », activable totalement ou partiellement, par décret.

Enfin, la loi autorise, jusqu’au 31 décembre 2022, les acheteurs à sélectionner sans publicité ni mise en concurrence préalables un fournisseur pour un marché de travaux à hauteur de 100 000 € HT. Ce seuil temporaire s’applique à compter de la publication de la loi au JO.

Le texte avait fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel qui n’a pas donné suite aux reproches listés par les parlementaires. Dans une décision rendue le 3 décembre, les sages de la rue Montpensier considèrent notamment que l’ajout du motif d’intérêt général et du seuil de 100 000 euros n’exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Pour télécharger la loi ASAP

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