La DAJ consulte sur le projet de décret « loi Climat »

La direction des affaires juridiques du ministère des Finances a dévoilé le projet de décret chargé d’aligner le Code de la commande publique avec la loi Climat qui institue un critère environnemental obligatoire. Soumis à consultation jusqu’au 27 janvier, le futur texte comprend aussi le changement de seuil pour le Spaser et des mesures concernant la dématérialisation.

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Mis en ligne sur le site de la DAJ vendredi dernier, le projet de décret « portant diverses modifications du code de la commande publique » sera, comme de coutume, soumis aux observations des professionnels qui ont jusqu’au 27 janvier pour faire part de leurs remarques.

Le futur décret comprend une mise à jour majeure destinée à mettre d’équerre le CCP après la promulgation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. L’article R. 2152-7 serait ainsi rédigé de la manière suivante :

« Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :
1° Soit sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9, à condition qu’il prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères, doivent figurer le prix ou le coût et, lorsque le coût n’est pas déterminé selon les modalités fixées au 1°, un critère prenant en compte en compte les caractéristiques environnementale de l’offres. Ils peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.

La fin de l’article n’est pas modifiée. L’application de ces mesures est prévue à partir du 21 août 2026.

Le projet de décret instaure également une entrée en vigueur immédiate d’un autre point de la loi Climat qui autorise acheteurs et autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

Le projet de décret fixe un nouveau seuil pour l’établissement d’un Spaser de 50 millions d’achats annuels au lieu de 100 précédemment (Art. D. 2111-3), à compter de janvier 2023. Il comprend aussi deux mesures concernant la dématérialisation des marchés. La première porte sur l’horodatage des offres en cas de dépôt sur une plateforme interopérable avec le profil d’acheteur. La seconde institue un seuil unique (25 000 €) de déclaration des données essentielles (publiées sur data .gouv.fr) et des données de recensement des marchés.

Les acheteurs peuvent transmettre leurs remarques via l’adresse concertation.daj@finances.gouv.fr

Pour télécharger le projet de décret

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