Voulant réhabiliter un site, un établissement public local confie à une entreprise un lot de menuiseries extérieures pour un montant d’un peu plus d’un demi-million d’euros, lequel atteint même pratiquement 600 000 euros HT suite à un avenant. Le CCAP prévoit que la durée du chantier sera de 25 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service pour le démarrage de la période de préparation. En cas de dépassement des délais, l’entreprise s’acquittera de pénalités journalières d’un montant de 3/1000e du montant hors taxes du marché.
Les travaux sont finalement réceptionnés avec réserves en janvier 2017. L’entreprise transmet à l’acheteur en juillet de la même année une facture de 221 000 euros, au titre du solde du marché. Mais la personne publique réclame au prestataire plus de 77 000 euros au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux (43 jours).
L’acheteur considère que le délai supplémentaire est imputable à la société, laquelle n’a pas justifié d’un avis technique constatant la conformité de la menuiserie installée, notamment quant à son rôle d’étanchéité. Le différend finit au tribunal administratif.
Les magistrat relèvent que la personne publique ne produit « aucun calendrier d’exécution permettant d’évaluer l’existence d’un retard, ni ne démontre que le retard invoqué serait imputable à la société titulaire ». Par ailleurs, l’absence de validation des menuiseries par un bureau de contrôle ne légitime en aucune façon l’application de pénalités de retard.
Référence : Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 2022, n°2101075.
