Hausse des seuils européens en 2022

La Commission européenne a averti les États membres que les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans, allaient augmenter.

© Epictura

215 000 euros. C’est le seuil qu’il faudra appliquer pour les marchés de fournitures et de services en ce qui concerne les collectivités et hôpitaux à compter de l’année prochaine (au lieu de 214 000). Celui de l’Etat sera également augmenté de 1000 euros, pour atteindre 140 000 euros. Enfin le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession passera de 5 350 000 euros à 5 382 000 euros. Le seuil des marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité sera relevé à 431 000 euros.

Pour mémoire, ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans. Ils tiennent compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan). La mesure sera officielle à compter de la publication d’un règlement au JOUE, puis par un avis au JO français.

Réagir à cet article

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.