Fiche DAJ sur la modification des prix 

Suite à l’avis du Conseil d’Etat, la DAJ a publié une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats, lorsqu’il s’agit de faire face à des circonstances imprévisibles.

© Epictura

Interrogé par le gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats dans le contexte inflationniste que nous connaissons, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre, lequel a été rendu public ce matin par la direction des affaires juridiques de Bercy.

La DAJ a aussitôt édité une fiche technique, récapitulant les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles, ainsi que leur articulation avec l’indemnité d’imprévision.

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