Fiche DAJ pour l’application de la loi laïcité

La DAJ de Bercy a publié au mois d’août une fiche technique afin d’aider les acheteurs à appliquer les nouvelles obligations déclenchées par la loi du 24 août 2021 concernant l’application des principes de la République (laïcité, neutralité) pour tous les contrats ayant pour objet l’exécution d’un service public.

© Epictura

Adoptée au cours de l’été 2021 par le Parlement, la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme avait soulevé bien des interrogations quant à son application par les acheteurs publics (lire l’analyse de Me Emmanuel Camus, avocat au cabinet Rayssac publiée dans nos colonnes le 26 juillet 2021 ).

Le sort des contrats de soutien logistique

La DAJ a donc publié dernièrement une fiche technique. Laquelle précise déjà le périmètre des contrats assujettis. Ainsi les contrats portant sur les fonctions dites « supports », comme le gardiennage, l’entretien, la fourniture de consommables, « qui se limitent à permettre aux personnes mettant en œuvre un service public de se procurer les moyens nécessaires à son fonctionnement, n’entrent normalement pas dans le champ d’application de ces dispositions. » Sauf lorsque ces prestations sont importantes pour la bonne exécution du service public, par exemple le nettoyage dans le secteur hospitalier.

Bercy reconnaît que le contrôle, lors de l’examen des candidatures, des obligations d’égalité, de neutralité et de laïcité sera limité. L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats de marchés publics ne fait pas référence à des documents nécessaires pour assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité. Impossible donc d’exiger des soumissionnaires des règlements intérieurs assurant le respect des obligations légales par exemple.

Pour autant, les acheteurs doivent examiner le respect des obligations de la loi lors de l’examen des offres. Un critère ad hoc peut être élaboré, en faisant référence aux règles interne ou aux outils utilisés pour prévenir les atteintes à l’égalité, la neutralité et la laïcité.

Liste des principaux manquements

La fiche énumère les principaux manquements possibles : port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse ; discours prosélyte dans les locaux ou depuis les locaux via des réseaux sociaux, appel au vote pour un parti politique, propos révisionnistes, distribution de tracts de nature politique ou religieuse… à l’égard des usagers, des autres salariés du prestataire ou employés du service public ; rejet de la mixité (refus de s’adresser aux femmes, de les saluer, refus d’utiliser les locaux mixtes et d’utiliser le matériel en raison de son utilisation par des femmes, séparation stricte des hommes et des femmes dans les bureaux, accès à des salles réservées aux hommes, horaires réservés dans les clubs sportifs ou locaux accueillant du public), ou encore traiter avec moins de diligence les demandes émanant d’usagers en considération de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions vraies ou supposées…

Le document de la DAJ rappelle que l’acheteur doit prévoir, dans le contrat, « les modalités de vérification et de contrôles des mesures préventives et correctrices destinées à assurer l’application des principes de laïcité et de neutralité par le titulaire. » Un suivi qui pourra se concrétiser sous la forme de comptes rendus et rapports transmis par le titulaire à l’acheteur, de réunions, ou d’inspections ponctuelles. La fiche comprend en annexes des clauses-types.

Pour télécharger la fiche

Réagir à cet article

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.