FAQ de la DAJ sur l’impact de la crise sanitaire

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une première série de douze questions-réponses au sujet de l’impact de la crise sanitaire sur la commande publique. Un document amené à être enrichi en fonction des besoins.

Pour répondre aux principales interrogations des acheteurs publics, la DAJ de Bercy a publié, le 30 mars, une fiche comprenant douze questions-réponses concernant la passation et l’exécution des contrats publics : la date limite de remise des candidatures et des offres doit-elle être prolongée ? Si oui, selon quelles modalités ?  Peut-on prolonger le délai de validité des offres ? Quelle est la procédure à suivre ?  Est-il possible de modifier un marché en cours pour prendre en compte de nouveaux besoins liés à la crise sanitaire actuelle ? Comment suspendre un marché de travaux ? La crise sanitaire actuelle peut-elle justifier un arrêt provisoire de l’exécution des prestations d’un marché ? La résiliation du marché peut-elle être envisageable ? …

Les modifications des RC

La situation exceptionnelle traversée par le pays autorise ainsi l’aménagement des réglementations de consultation (RC) dont certaines dispositions se retrouvent, de fait, inapplicables.  Au chapitre des mesures envisageables figurent les prolongations des délais de remise des candidatures ou des offres ;  la suppression ou le report de l’obligation de visite sur place ; l’introduction de méthodes de négociation ou de dialogue dématérialisées en remplacement du présentiel ;  le renoncement à l’obligation de signer la candidature ou l’offre si une telle obligation avait été prévue ; l’acceptation des signatures manuscrites scannées en lieu et place d’une signature électronique exigée du marché.

« Seules les modifications non substantielles, et ne remettant donc pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence sur le fond, sont possibles », insiste toutefois la DAJ :  la définition de l’objet du marché n’entre donc pas dans ce champ. « Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, autant ceux déjà déclarés que les candidats et soumissionnaires potentiels. En conséquence, il doit les informer des modifications décidées et, le cas échéant, leur octroyer un délai suffisant afin qu’ils puissent en prendre connaissance et s’y adapter. »

Lorsque l’application du RC se révèle inconcevable, l’acheteur peut se tourner vers la solution du sans suite. Cet abandon de procédure « motivé par l’impact de l’épidémie de Coronavirus ne devrait pas donner lieu à indemnisation des opérateurs économiques ayant participé à la procédure (sauf prescription contraire dans le règlement de consultation) ».

Pour télécharger la FAQ

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