Depuis octobre 2018, chaque acheteur sait qu’il doit publier les données essentielles de ses marchés (à partir de 25 000 euros) et de ses contrats de concession dans les deux mois suivant la date de leur notification (L. 2196-2, L. 3131-1, R. 2196-1, R. 3131-1 et annexe 15 du code du code de la commande publique). Dans le domaine, des changements sont à prévoir. A court terme, le prochain décret passant le seuil des achats dispensés de publicité et de mise en concurrence à 40 000 aura une conséquence immédiate puisque le relèvement s’appliquera aussi aux données essentielles. Toutefois un dispositif allégé permettra, entre 25 000 et 40 000 euros, aux acheteurs de publier 5 données sur le support de leur choix (site de l’organisme, profil d’acheteur, data.gouv.fr…)
Pour autant, la DAJ de Bercy ne compte pas en rester là. En effet, l’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (TCNCP) prévoit la convergence des données essentielles et des éléments du recensement des marchés. L’idée est de simplifier, de récolter de manière identique et d’éviter les ressaisies. D’autant que les deux dispositifs sont vécus sur le terrain comme concurrents, a reconnu Fabien Daspet, consultant juridique et technique à la DAJ, à l’occasion de la matinale sur le thème, organisée le 3 décembre par le GIP Maximilien. Trois étapes sont envisagées.
Vers la fusion en 2022
La première, matérialisée sous la forme d’un arrêté publié d’ici la fin de l’année, commencera par harmoniser l’arrêté du 22 mars 2019 avec le Code de la commande publique afin d’obtenir une correspondance totale. La deuxième, toujours sous la forme d’un arrêté publié à la fin 2020, consistera à fusionner les données des deux dispositifs, avec une entrée en vigueur pour 2022. Objectif : ne plus avoir qu’une seule appellation et qu’un seul format pour chaque donnée. La DAJ a donné en exemple les SIREN et avenants présents dans les données de recensement et absents des données essentielles, ou le nom du mandataire présent dans les données essentielles mais inconnu des données de recensement. Le nombre total des données devrait atteindre la quarantaine d’items.
A l’horizon 2022, la troisième étape permettra, après leur fusion, d’enrichir les données de la commande publique en identifiant les éléments à forte valeur ajoutée (lots, sous-traitance, achat responsable…). Un chantier « ambitieux » selon Fabien Daspet, qui impliquera une consultation des acteurs. Le support de l’action, avis ou arrêté, n’est pas encore déterminé.
