Dispense de procédure : hausse des seuils pour les travaux et denrées alimentaires

Publié hier au JO, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 autorise, de façon temporaire, les acheteurs à se dispenser de publicité et de mise en concurrence dans les domaines de travaux jusqu’à 70 000 euros et des denrées alimentaires à hauteur de 100 000 euros.

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Le gouvernement a répondu aux nombreux parlementaires qui réclamaient des mesures pour que la commande publique apporte son écot à la relance économique.  Lors de l’examen du projet de loi « dispositions urgentes face à l’épidémie de covid 19 », les députés LREM avaient par exemple déposé un amendement pour autoriser les acheteurs publics à passer un marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros HT jusqu’au 10 juillet 2021. Mais l’amendement avait finalement été retiré.


Paru au JO du 23 juillet, le décret, daté du 22, relève le seuil de dispense à 70 000 euros pour la passation des marchés publics de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021 inclus. « Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots », précise le texte.


Application dès aujourd’hui


Il autorise également, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence « lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes » et porte « sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».  Ces mesures entrent en vigueur dès aujourd’hui.


Dans chaque cas, le gouvernement rappelle que les acheteurs doivent veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Pour télécharger le décret

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