« Les règles de la commande publique doivent être assouplies afin de permettre l’intégration d’un critère de préférence locale ». C’est le souhait des 74 députés LREM et Modem qui ont signé, semaine dernière, une tribune adressée au gouvernement. Les parlementaires mettent en avant l’importante production agricole gâchée ou stockée depuis le début de l’épidémie et incitent les acheteurs publics à « privilégier les productions locales dans l’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que cela est possible ».
Mais pour les députés signataires, la crise sanitaire doit faire réfléchir sur le fonctionnement de la société. Ils souhaitent aller plus loin et concrétiser la « souveraineté alimentaire » avec une « priorisation de la commande publique vers des produits français. » C’est pourquoi ils demandent au gouvernement de lancer rapidement des négociations avec Bruxelles. « Fondée sur le principe de subsidiarité et en cohérence avec la stratégie « de la ferme à la fourchette » en faveur du développement des circuits-courts, sur laquelle travaille la Commission européenne, cette position pourrait trouver échos chez nos partenaires communautaires désirant eux aussi relancer et favoriser leur économie locale », arguent les parlementaires.
Aujourd’hui, « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics », comme l’a rappelé encore le ministère des Finances fin février à l’occasion d’une question parlementaire, prévenant que « le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises. »
