DCE insuffisant et offre sous-évaluée

Accepter un avenant pour des travaux supplémentaires et admettre avoir déposé une offre sous-évaluée n’empêchent pas une entreprise de pouvoir bénéficier d’une expertise pour constater les insuffisances d’un DCE. Dixit une récente décision d’une CAA.

© Epictura

En août 2018, une commune confie à une entreprise un lot « démolition, gros œuvre – charpente » d’un marché de rénovation d’un bâtiment. Il fait l’objet de deux avenants, le premier pour intégrer des prestations supplémentaires, le second pour prolonger le délai d’exécution des travaux.

En juin 2020, l’acheteur met en demeure le titulaire d’exécuter dans le délai de trente jours une liste de prestations dûment énumérées. Puis la collectivité résilie le marché aux torts de l’entreprise. Le fournisseur conteste cette décision. S’il admet avoir sous-évalué le coût du travail à mener, il estime que les insuffisances du DCE en sont la cause : l’état réel du bâtiment à rénover a nécessité des prestations supplémentaires.

Pas de caractère utile pour le TA

L’entreprise demande donc au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins de constater les insuffisances du DCE. Le TA rejette sa demande en juillet 2021. Le juge considère que la mesure d’expertise demandée ne présente pas un « caractère suffisant d’utilité », au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors qu’il « ne résulte pas de l’instruction que (les) éléments relatifs aux conditions d’exécution du marché (…) ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. »

prestataire se retourne alors vers la CAA pour faire droit à sa requête. Il obtient l’annulation de l’ordonnance. « Contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés, l’appréciation d’une telle contestation nécessite des constatations et des avis techniques qui peuvent être utilement apportés par un expert », retient la CAA.

La responsabilité partielle assumée par l’entreprise ne change rien à l’affaire

Ni le fait que l’entreprise ait admis être partiellement responsable de l’inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, ni l’acceptation d’un avenant concernant des travaux supplémentaires, ne sauraient « ôter à la mesure d’expertise sollicitée son caractère d’utilité » et l’éventuelle recherche d’autres travaux supplémentaires techniquement indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art. .

La CAA annule l’ordonnance du juge des référés et missionne un expert pour examiner le DCE, voir « si ce dossier présentait des insuffisances qui ont pu être de nature à induire les entreprises en erreur sur la nature ou le volume des prestations à réaliser », et donner son avis sur la nature et le volume des prestations indispensables non prévues par le marché modifié par avenant.

Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 15 septembre 2021, n° 21MA02764

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