Coup de pouce aux contrats de performance énergétique

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022 comprend un amendement gouvernemental destiné à autoriser, à titre expérimental, les CPE conclus sous la forme de marchés globaux de performance afin de rénover les bâtiments publics.

© Epictura

Avec ses 380 millions de m², le parc tertiaire public est gourmand en énergie. Rien que du côté des communes, les bâtiments représentent 76 % de la facture, soit une facture de 3,3 milliards d’euros, selon l’Association des maires de France. Sans compter la pollution générée.

Pour atteindre les objectifs de la loi Elan (diminution de la consommation de 40 % pour les bâtiments de plus de 1000 m2 d’ici 2030), le gouvernement a déposé un amendement afin de favoriser le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) à paiement différé conclus sous la forme de marchés globaux de performance, dispositif actuellement interdit par la réglementation.

Si le texte est adopté par le Parlement, la mesure sera applicable à titre expérimental, dès 2022, pour une durée de 5 ans. La remise d’un rapport, bilan d’étape, est prévu au bout de trois ans pour estimer son impact.

Pour l’instant, les établissements hospitaliers ne figurent pas parmi les bénéficiaires du dispositif. Ils sont pourtant par nature de gros consommateurs avec une superficie de 60 millions de mètres carrés. Le projet de loi actuellement transmis au Sénat précise en effet  que « l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » pourront déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique.

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