Contrats publics : le dispositif Covid valide jusqu’au 23 juillet inclus

Publiée au JO le 14 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé la date butoir de l’application des dispositions du 25 mars dernier prises afin d’adapter les règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant l’état d’urgence sanitaire.

© Epictura / AndreyPopov

Détaillé par l’ordonnance du 25 mars, le « dispositif Covid » était prévu pour s’appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.


Il permettait notamment les acheteurs de prolonger « d’une durée suffisante » les délais de réception des candidatures et des offres des procédures en cours et à aménager les modalités de la mise en concurrence initialement prévues dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Il les autorisait également à prolonger par avenant les contrats arrivés à terme pendant la période définie si l’organisation d’une nouvelle mise en concurrence se révélait compliquée.


L’article 4 de l’ordonnance du 13 mai confirme la fin de validité de ce cadre assoupli au 23 juillet 2020 compris. « En effet, compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date », explique le rapport remis au Président de la République.

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