Suite au refus d’un ministère de lui communiquer l’appel d’offres portant sur une mission de représentation (conseil juridique) ainsi que son résultat, un particulier a saisi la CADA. Cette dernière a rappelé dans un premier temps que les marchés publics, une fois signés, et que l’ensemble de leurs pièces sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, cette communication qui ne doit pas porter atteinte au secret des affaires (Conseil d’État du 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, n° 375529).
Dans le cas soumis à la CADA, aucun appel d’offres formalisé n’avait été lancé. Seule une lettre de consultation avait été émise dans le cadre d’un MAPA. La Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, « dès lors qu’il n’est, en principe, pas susceptible de comporter des informations couvertes par le secret des affaires ».
Il en va de même s’agissant de l’issue de la consultation. Pour la CADA, il ne s’agit pas d’une demande de renseignement, « mais comme une demande de communication de l’un des documents détenus par l’administration mentionnant le résultat de la consultation, par exemple le marché passé avec le prestataire retenu. »
Avis n°20217342, séance du 27 janvier 2022
