Commission européenne : une communication sur les soumissionnaires des pays tiers

Publiée fin juillet, la communication de la Commission européenne fournit aux acheteurs publics un vade-mecum sur l’attitude à tenir vis-à-vis de la « participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne ». En une quarantaine de pages, le document, qui n’est pas « juridiquement contraignant », fait le point sur l’application des règles communautaires en la matière et l’accès garanti aux entreprises des pays signataires de l’Accord sur les marchés publics (AMP) et d’autres accords de libre-échange bilatéraux. Il consacre une grande partie aux moyens capables d’organiser une concurrence équitable. En premier lieu, la définition d’exigences de qualité, techniques, mais aussi sociaux et environnementaux, étendues aux sous-traitants et fournisseurs, applicables à tous les candidats quelle que soit leur origine. Ensuite la recherche des offres anormalement basses (OAB), en réclamant au soumissionnaire toutes les précisions appropriées sur sa capacité « de satisfaire à toutes les exigences du cahier des charges, y compris les exigences des marchés publics socialement responsables et écologiques, au prix proposé ». Aux termes de la directive, ces questions peuvent porter sur l’économie du procédé de fabrication, dont les éléments retenus dans les coûts du cycle de vie proposés, les solutions techniques ou l’originalité de l’offre, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive. Les acheteurs publics sont aussi incités à vérifier que l’offre est conforme aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail et établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24 « Ces obligations s’appliquent directement, même si elles n’ont pas été rappelées dans les documents d’appel d’offres », rappelle la Commission. Les explications demandées au soumissionnaire peuvent aussi avoir trait à des pratiques commerciales potentiellement déloyales, comme l’existence de subventions étrangères ou d’un dumping faussant le marché intérieur. L’entreprise devra fournir tous les éléments de preuve lui permettant de justifier son offre. « À cet égard, il conviendrait que les acheteurs publics ne s’en tiennent pas à demander aux soumissionnaires une déclaration sur l’honneur quant à leurs intentions de respecter ces obligations », insiste le document.

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