Commande publique : une ordonnance pour soutenir les PME

Publiée au JO le 18 juin, l’ordonnance n° 2020-738 a pour objectif, via les marchés publics, d’accélérer la relance de l’économie et de donner un coup de pouce aux PME secouées par la crise sanitaire avec trois mesures temporaires. Jusqu’en 2023, les acheteurs n’auront pas à tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires liée au Covid lors de l’examen des capacités des candidats.

© Epictura

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 25 mars 2020, l’ordonnance du 17 juin comprend trois mesures dont le but est clairement de soutenir les entreprises fragilisées par l’épidémie.


La première modifie le Code de la commande publique en autorisant les fournisseurs en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates aux contrats de la commande publique.


La deuxième élargit à tous les contrats globaux du code de la commande publique (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels) le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L. 2222-4 du CCP qui impose, au minimum, 10 % de l’exécution du marché confiés à des PME ou des artisans et la prise en compte, comme critère d’attribution, de l’engagement du soumissionnaire à confier à des PME ou à des artisans une part de l’exécution du marché.


La dernière impose aux acheteurs de ne pas tenir compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Les deux premières mesures sont valables jusqu’au 10 juillet 2021. La troisième jusqu’au 31 décembre 2023.

Réagir à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *