Collecte des déchets : entente sanctionnée en Haute-Savoie

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger des amendes plusieurs prestataires pour entente dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie. Les fournisseurs en question s’étaient accordés pour mettre en place un système d’offres de couverture.

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1,5 million d’euros. C’est le total des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence à quatre entreprises du secteur des déchets pour entente. Treize marchés de collecte et de gestion passés par une commune et cinq intercommunalités de la Haute-Savoie pour un montant total d’environ 6 millions d’euros sont concernés.

L’enquête a révélé que les prestataires avaient conçu un plan pour se répartir les différentes mises en concurrence grâce à des offres de couverture. Les industriels s’échangeaient les informations et s’accordaient sur les prix proposés. Et les offres déposées, officiellement concurrentes, étaient toujours plus élevées que l’entreprise qui avait été désignée pour emporter le marché.

L’Autorité note que le relief de la zone, qui n’est pas sans conséquence sur les délais et le coût du transport, limite déjà de facto le nombre de candidats. « Ce qui rend toute entente entre ceux qui sont susceptibles de répondre d’autant plus dommageable à l’économie. » Elle observe aussi que la durée pluriannuelle des marchés publics en cause, en figeant la concurrence sur une période longue, a contribué à accroître le tort causé aux acheteurs.

« En tout état de cause, une concurrence non-faussée entre les participants aux pratiques aurait pu conduire à des prix inférieurs pour l’organisateur des appels d’offres », insiste l’Autorité. Les entreprises incriminées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.

Référence : décision 22-D-08 du 3 mars 2022

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