CCAS : le gouvernement favorable à la délégation pour les avenants

Interrogé par une parlementaire, le ministère des solidarités et de la santé a répondu que le gouvernement est favorable, s’agissant des CCAS, à l’extension de la délégation de pouvoirs pour la conclusion des avenants.

© Epictura / TKKurikawa

Aujourd’hui, l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale (CCAS) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon une procédure adaptée. Mais le texte ne prévoit pas le cas des signatures d’avenants à ces marchés. Pour Geneviève Levy, députée LR du Var, cette absence alourdit le travail du conseil d’administration puisque les avenants doivent faire l’objet d’une délibération alors même que le marché a été conclu par délégation de pouvoir.

Interrogé sur le sujet, le ministère des solidarités et de la santé a répondu à la parlementaire que le gouvernement « est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure, adaptée désormais, prévue à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, qui constitue une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d’ordre social actuellement en cours d’élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020. »


Réponse publiée au JO le 12 novembre 2019, page 9995

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