Accords-cadres : la DAJ annonce une modification de la réglementation

La direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé que le Code de la commande publique serait retouché après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant les mentions fournies dans les avis de marchés sur les quantités ou les montants maxi des prestations dans un accord-cadre.

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Dans un communiqué, la DAJ de Bercy a réagi suite à l’arrêt CJUE du 17 juin dernier (affaire C-23/20). Dans cette décision, explique le ministère des Finances, la Cour de justice reconnaît que la directive 2014/24 laisse aux acheteurs une « marge d’appréciation » sur l’opportunité d’indiquer une valeur maximale dans l’avis de marché : cette donnée peut être approximative et ne « serait pas exigée en toutes circonstances ».

Cependant, poursuit la DAJ, la Cour affirme que les grands principes de la commande publique et l’article 5 de la directive « impliquent qu’une estimation de la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre est toujours possible et doit donc toujours figurer dans les avis de marché » et que l’acheteur est tenu de déterminer et d’indiquer une quantité ou une valeur maximale contractuelle des prestations susceptibles d’être commandées.

« Cet arrêt entraîne des conséquences sur le droit national et notamment les règles figurant aux articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique qui seront prochainement modifiés afin de tirer les conséquences de la position du juge européen. Il ne remet, en revanche, nullement en cause la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel », annonce la DAJ qui recommande aux acheteurs de prévoir pour leurs projets d’accords-cadres un montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande qui pourront être demandés aux attributaires d’exécuter « et au-delà duquel ces attributaires seront libérés de leurs obligations contractuelles. » Elle préconise de fixer ce maximum à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats pour s’assurer d’une marge de sécurité.

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