Tout porteur d’un certificat de signature qualifié pourra signer des documents à partir de cet utilitaire. L’achat d’un certificat auprès d’une autorité de certification sera toujours indispensable : ce qui est offert, c’est le support.
La signature pourra soit apparaître directement sur le document (format PADES), soit dans un fichier (format XADES). Il sera également possible d’en vérifier la validité et d’obtenir le rapport de vérification correspondant, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
La vocation de cette solution est de standardiser les signatures et les vérifications pendant toute la vie du contrat. Le tout sera librement accessible depuis le portail Chorus Pro (en mode déconnecté), y compris aux structures qui se trouvent en dehors du périmètre de la facturation électronique.
Outre Chorus Pro, ces fonctionnalités ont vocation à être implémentées par les profils d’acheteurs. Ce dispositif est naturellement conforme au référentiel européen eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).
Pourquoi ce service ?
Cette nouveauté peut être perçue comme une traduction concrète du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 (action 8 : « Développer un usage de la signature électronique adapté et proportionné aux besoins de la commande publique »).
L’objectif est de lever le frein au développement de la dématérialisation que constitue la signature électronique alors qu’il n’y a plus aucune différence de valeur entre une signature manuscrite et une signature électronique (art 1366 du Code civil), et qu’il s’agit d’une technologie fiable. Des solutions existent déjà mais elles sont souvent payantes.
Bientôt une phase pilote
© AIFE
Comme c’est souvent le cas pour les projets mis en œuvre par l’AIFE, une phase pilote est prévue avec de premiers utilisateurs. La liste des structures pilotes n’est pas encore arrêtée. Il s’agira exclusivement d’acteurs publics, dans la mesure où c’est en priorité à eux que le service sera destiné.
Cette phase permettra d’en savoir davantage sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif. Les signataires, qui sont souvent les dirigeants des acheteurs ou des entreprises, ont besoin d’un service très facilement accessible, sans avoir à effectuer d’autre manœuvre bureautique que la saisie du code secret attaché à leur certificat. Nous en saurons davantage dans les prochaines semaines.
Et après ?
Il restera notamment à enclencher l’axe « archivage électronique », annoncé comme un véritable enjeu pour les acheteurs publics, indispensable à une dématérialisation « de bout en bout » de la commande publique.
