Les articles L 2196-2 et L 3131-1 du Code de la commande publique posent la règle : l’acheteur publie les données essentielles de ses marchés publics et contrats de concession. Pour les marchés entre 25 000 et 40 000 € H.T., il est possible soit de mettre à disposition les données sur le profil d’acheteur, soit de communiquer la liste des marchés conclus l’année précédente sur tout support, au cours du premier trimestre de chaque année (article R 2196-1).
Un représentant de la DAJ avait annoncé en fin d’année que, pour les marchés compris dans cette tranche, « l’acheteur devra publier cinq données essentielles de son choix, sur le support de son choix (profil acheteur, site de la collectivité… ». Cette déclaration n’a pas été entérinée et il convient de se conformer aux seules dispositions de l’article R 2196-1. Au-delà de 40 000 €, seule la mise en ligne sur le profil d’acheteur est possible.
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique fixe les détails pratiques (liste des informations, délai de publication, durée de mise à disposition, …). Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication (art. 1). La modification de cet arrêté, qui était annoncée pour fin décembre 2019- janvier 2020, n’est pas encore intervenue. Le travail est en cours.
Les bénéfices attendus
Au-delà du sacro-saint objectif de transparence, les pouvoirs publics avaient mis l’eau à la bouche des acheteurs en promettant que ces données leur permettraient « la mise à en place d’outils de veille et d’aide à la décision, pour un pilotage de votre organisation en prise directe avec ses activités ». La carte était alléchante mais, pour l’heure, chacun perçoit cet aride travail de collecte comme une démarche punitive, dont l’intérêt est loin d’être évident.
Les entreprises ne manifestent pas davantage d’entrain pour ce mets. Colin Maudry , consultant et assistant à maîtrise d’ouvrage du gouvernement, qui admet la difficulté à proposer une restitution à des publics très différents, a ouvert une piste avec son application web « Sirene LD » (https://sireneld.io/commande-publique) qui présente l’intérêt de rassembler l’ensemble des données essentielles provenant des profils acheteurs qui proposent la remontée en masse des informations.
L’exemple de la région Bourgogne-Franche Comté
Mise gratuitement à disposition , elle permet de suivre, au jour le jour, le nombre cumulé de marchés qui ont donné lieu à publication de données essentielles. Avec SIRENE LD, un tri rapide est possible sur les champs « acheteur », « date de notification du marché », « montant ». La fiche de chaque contrat est consultable. Pour l’heure le tri par code CPV et l’export vers un fichier excel afin de construire des graphiques ne sont pas opérationnels.
Cette application permet d’observer que certains hôpitaux (Angers, Caen, Nice, Nantes, Reims, Rennes, Saint-Etienne…) sont d’excellents contributeurs et que l’établissement de Grenoble a déclaré le marché le plus ancien (notifié le 13 avril 2016), bien avant l’obligation de publier.
Il est par ailleurs possible de découvrir le travail réalisé par la Région Bourgogne Franche Comté, pionnière en la matière à partir des éléments de 1700 organismes. Sont disponibles aujourd’hui sur une période des 20 derniers mois : le nombre de contrats, leur montant, le nombre d’acheteurs et de fournisseurs, la distribution par nature (fournitures/travaux/services), le top 12 des acheteurs et des fournisseurs en fonction de la masse financière, la nature des contrats (marchés, marchés de partenariat, accords-cadres…), la répartition par procédures (AOO, AOR, dialogue compétitif, MAPA…), et la distribution des contrats par zone géographique.
Fusion avec le recensement économique des marchés en 2023
Pour l’heure, on ne peut qu’inviter les acheteurs à la patience et de veiller à la qualité de la saisie : Colin Maudry signale par exemple la présence de marchés notifiés…fin 2020 ou des montants fantaisistes. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter la fiche de la DAJ. Il faut aussi continuer à transmettre les éléments du recensement économique de vos marchés : la fusion avec les données essentielles n’est programmée que pour 2023.
La démarche d’ouverture des données concernera à terme l’ensemble de la chaîne de la commande publique. Tant les données de publicité de marchés, que celles relatives à la programmation sont concernées : la publication des données essentielles des avis de publicité est prévue pour 2022 et un arrêté est en cours de rédaction.
Pour aller plus loin, Colin Maudry (@col1m) publie régulièrement sur Twitter des nouvelles sur ces sujets, en utilisant les hashtags suivants :
• #sireneLD : l’avancée des travaux sur SIRENE LD
• #DonnéesEssentielles : l’actualité des données essentielles de la commande publique.
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