Réservé aux poids lourds de l’achat, usine à gaz… Introduit dans la boîte à outils de la commande publique par les directives européennes de 2014, le partenariat d’innovation (PI) a plutôt mauvaise presse. C’est ce qui explique sans doute en partie, avec sa jeunesse, pourquoi elle demeure confidentielle, proportionnellement au nombre de mises en concurrence lancées au sein de l’Union.
Nombre multiplié par 10
À partir d’une analyse des consultations publiées sur TED, organe électronique officiel de publication des marchés publics européens, l’unité commande publique de la DG marché intérieur de la Commission européenne en a recensé 125 entre 2016 et 2021, lancés dans 17 pays. Chiffre a priori sous-évalué, puisque tous les PI n’ont pas forcément été publiés sur TED. En progression constante, le nombre de PI a décuplé, entre 2016 et 2020, passant de 3 à 33, avant de souffrir d’un trou d’air l’année suivante (22) en raison de la pandémie.
Cherchant à en savoir plus, la Commission a poursuivi ses investigations par l’intermédiaire de questionnaires envoyés aux porteurs de projets identifiés, suivis d’entretiens auprès d’acheteurs publics et d’entreprises, dans le but de mieux cerner la mise en œuvre de la procédure et les éventuelles difficultés rencontrées.
20 % des partenariats d’innovation inférieurs à 144 000 euros
Ces recherches tordent le cou à bien des clichés. À l’instar, par exemple, de la nature des utilisateurs. Utilisé par un large spectre d’acheteurs, le PI est loin d’être l’apanage des grandes organisations puisque de petites collectivités, des laboratoires de recherche ou des universités font partie du panel.
Second stéréotype à tomber : le partenariat d’innovation n’est pas réservé aux projets colossaux. Certes, la procédure recensée la plus importante financièrement atteint la coquette somme de 5 milliards d’euros. Cependant, 24 PI concernent des opérations inférieures à 144 000, 50 ne dépassent pas 500 000 euros. La technique peut donc coller à divers types de budgets et de projets.
La participation des PME
Par voie de conséquence, les attributaires ne sont pas forcément uniquement des grands groupes. La Commission a calculé que 63 % des contrats avaient été attribués à des consortiums auxquels participaient des PME (pour 41 % du total de la valeur financière).
Point particulièrement intéressant vu de Bruxelles, le PI s’avère un élément fédérateur du marché intérieur. En effet, 6,4 % des PI attribués ont été confiés à des entreprises transfrontalières. Alors que la moyenne atteint 3 % pour l’ensemble des marchés publics.
Autre leçon de l’enquête : la satisfaction concernant le cadre juridique actuel. Aucune demande de réforme de la réglementation n’a été évoquée lors des entretiens, indique-t-on du côté de la Commission. Et aucun contentieux n’a entravé les PI recensés. Le principal écueil serait donc plus culturel pour une commande publique souvent peu encline à la prise de risque.
Sourcing et négociation, points de vigilance majeurs
Pour autant, le partenariat d’innovation n’est pas une mise en concurrence comme une autre. Elle nécessite du temps. Il faut en moyenne compter deux ans avant le lancement du projet et la notification du contrat. Un temps de préparation indispensable. Car, même si elle peut être menée par tous les acheteurs, comme l’étude l’a démontrée, elle se révèle plus complexe à piloter.
Plusieurs points de vigilance ont émergé lors des entretiens menés avec les porteurs de projet. Le management de l’innovation dans le secteur public incarne le principal frein, avec la nécessité de réfléchir de manière horizontale et d’accepter, le cas échéant, d’aboutir à un échec, puisqu’il s’agit de développer une solution afin répondre à un besoin pour lequel rien n’est disponible sur étagère (article L. 2172-3 du Code de la commande publique).
Le sourcing représente donc une étape essentielle puisqu’il s’agit de s’assurer qu’aucun produit existant ne peut répondre au besoin sans adaptation. Autre points cruciaux : l’identification des éléments stratégiques du projet qui seront amenés à être négociés avec les entreprises, ainsi que la transparence nécessaire dès le démarrage. Car le partenariat d’innovation, comme son nom l’indique, est fondamentalement une collaboration avec un prestataire.
Un mode d’emploi pour les praticiens
L’enquête de la Commission met en exergue un paradoxe. En quête permanente d’innovation pour améliorer la prise en charge des patients, le secteur de la santé n’est pourtant pas le plus gourmand de PI. Avec 8 % des procédures dénombrées, il n’arrive qu’en 4e position, derrière l’environnement (16 %), la mobilité (16 %), la construction (11 %) et le numérique (11 %).
Dans le but de le rendre plus accessible et de redonner du crédit à cet instrument efficace, la Commission a produit une série de trois webinaires (voir le lien en bas de page), dont deux portent sur les points de vigilance précités (sourcing, négociation et droits de propriété intellectuelle). Elle a également édité un guide synthétique (12 pages) à destination des praticiens, sous forme de mode d’emploi. Et elle compte bien réactualiser tous les ans son enquête quantitative, à partir des données de TED.
