Achats innovants : le seuil de 100 000 euros permanent ?

L’expérimentation ouverte par le décret du 24 décembre 2018 pour favoriser l’innovation dans l’achat public tirera sa révérence à la fin de l’année. Néanmoins, le dispositif devrait faire son entrée définitive dans le Code de la commande publique.

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Le prochain réveillon de Noël devait sonner le glas de l’expérimentation offerte par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Le texte a permis, pendant trois ans, aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros.

Malgré un bilan en demi-teinte (lire notre article du 15 octobre, avec seulement 231 procédures recensées entre janvier 2019 et mai 2021, le gouvernement a choisi de rendre l’outil pérenne. La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher l’a annoncé à l’occasion de la remise du rapport parlementaire sur l’achat responsable. L’entrée définitive dans le Code de la commande publique dépendra aussi de l’avis du Conseil d’Etat qui sera saisi de la question.

Le dispositif sera-t-il remanié pour l’occasion ? Dans leur rapport précité, la sénatrice Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubière ont souligné que la caractérisation juridique de l’achat innovant restait complexe et décourageait nombre d’acheteurs. C’est pourquoi elles proposaient de simplifier la notion pour la rendre accessible au plus grand nombre (recommandation n°5).

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