Achat innovant : le seuil de 100 000 € gravé dans le marbre

Malgré un bilan en demi-teinte, le ministère des Finances a décidé d’incorporer définitivement dans le CCP le dispositif expérimenté pendant trois ans et permettant de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros.

Depuis décembre 2018 et la parution du décret de Noël, il était possible d’acheter de l’innovation sans publicité ni mise en concurrence pour moins de 100 000 euros HT. Lancé sous la forme d’une expérimentation pendant trois ans, le dispositif avait permis par exemple au service de santé des armées (voir notre article du 11 septembre 2000), au CHU de Montpellier (lire notre article du 30 avril 2021), au CHI de Poissy-Saint-Germain en Laye, lire notre article du 26 novembre 2019 ) ou à l’Etablissement français du sang (lire notre article du 4 juin 2021) de co-construire ou d’acquérir du matériel d’avant-garde.

Pour autant, à peine 231 opérations de ce type avaient été identifiées par Bercy depuis 2019 (Lire notre article du 15 octobre 2021). En dépit de ce bilan mi-figue, mi-raisin, l’outil fait son entrée dans le Code de la commande publique de manière pérenne avec le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021.

Est inséré dans le CCP un article R. 2122-9-1 ainsi rédigé :

« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
« Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
« Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Pour télécharger le décret

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