Préconisations pour acheter des EPI critiques « made in Europe »

Pour éviter de revivre la situation de la première vague, une instruction ministérielle promeut le recours à un « dispositif de commande publique adapté » afin de sécuriser l’achat des fournitures et équipements critiques en faisant émerger des filières de production européennes. Publiée au bulletin officiel du ministère de la Santé le 31 décembre, le texte concerne pour l’instant les gants nitriles et les masques chirurgicaux et FFP2.

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« Le droit de la commande publique interdit de s’engager à attribuer un marché à une entreprise en particulier au seul motif qu’elle s’implanterait en France », rappelle d’emblée l’instruction n°2021/254, datée du 15 décembre 2021 et publiée au BO Santé du 31 décembre dernier. Cependant, le texte relatif à la « sécurisation du processus d’achat de fournitures et équipements critiques » indique les pistes à privilégier afin de « valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix. »

Pondérations minimales

L’instruction, qui ne concerne pour le moment que les gants nitriles et les masques sanitaires chirurgicaux et FFP2, énumère les actions possibles. Côté cahiers des charges, insister sur la qualité des équipements en se référant aux normes européennes, prévoir des audits qualité des processus de production ou de maintenance, exiger des niveaux minimums de stockage de matières premières et de produits et un délai moyen de livraison avec de lourdes pénalités en cas de dépassement, sans oublier de mettre l’accent sur la qualité environnementale et sociétale (consommation des ressources, rejets d’effluents, bilan carbone…)

Côté critères, le texte demande, a minima, d’appliquer de pondérer la qualité technique à 30 %, la qualité logistique à 30 %, la qualité environnementale et sociétale à 15 %, et de ne laisser que 25 % « maximum » au critère prix.

Compensation financière

L’instruction précise enfin que les établissements de santé « s’appuieront sur un opérateur d’achat mutualisé de leur choix pour l’instruction de leurs marchés sur les domaines d’achat relevant de la présente instruction », soit les trois centrales d’achat nationales (Resah, Ugap ou UniHA), ou les groupements d’achat ou centrales d’achat régionaux majeurs dont la liste sera définie par la DGOS.

Autre point essentiel, le « principe de compensation financière des achats réalisés par les établissements dans le cadre de ce dispositif est retenu. » Cette compensation devra être intégrée dans le cadre de la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). L’instruction est accompagnée d’un « guide des bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements ».

 

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