Saisie par la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a mené l’enquête sur les groupements hospitaliers de territoire. Alors qu’ils ont été pour le moins mesurés dans certains secteurs (projets médicaux partagés, offre et accès aux soins, système d’information), les magistrats financiers de la rue Cambon ont estimé que la fonction achat, domaine de prédilection avec l’informatique de l’action des GHT, avait plutôt bien progressé.
Une structuration en grande partie accomplie
Côté organisation et professionnalisation, la rue Cambon confirme les enquêtes de la DGOS et de l’IGAS. Les groupements ont « très largement organisé et structuré leur fonction achat », avec la création de départements ou de filières, l’installation de cellules juridiques, le plus souvent au sein des établissements supports, et la mise en place de délégations de signatures. 100 % des GHT auscultés par la Cour des comptes (des enquêtes terrain ont été effectuées dans 77 établissements appartenant à 13 GHT dans les 13 régions métropolitaines) possèdent une direction achats commune, et 77 % d’entre eux disposent de comités existants ou en cours de finalisation, dont le travail est de définir la feuille de route stratégique, de piloter la fonction, de suivre la convergence des contrats et les progrès des plans d’actions achat territoriaux (PAAT). 85 % des GHT du panel de la Cour ont retenu une organisation déconcentrée, avec une direction centralisée et des référents dans les établissements parties.
Sécurité juridique accrue
Toujours au chapitre des avancées, le rapport reconnaît que la fonction achat territoriale « a apporté une sécurité juridique accrue dans la passation des marchés publics ». 62 % des GHT de l’échantillon ont formalisé les règles de passation des marchés dans le cadre de procédures et de référentiels (définition des seuils, guide de la négociation, etc.) pour faciliter, harmoniser et sécuriser juridiquement l’activité des acheteurs. De même, la Cour note que les gains achats s’améliorent, même si elle regrette l’absence de corrélation systématique avec les économies budgétaires effectives.
Contrôle de gestion achat : des trous dans la raquette
Le rapport insiste sur la nécessité de pas baisser de rythme. Malgré les efforts, la convergence des marchés, dont l’échéance cible a été fixée au 31 décembre de cette année, n’est pas achevée et « il est peu probable que le calendrier soit respecté » en raison de la crise sanitaire. De la même manière, si 93 % des GHT étudiés ont élaboré leur PAAT, la Cour constate que cette « généralisation des PAAT ne renseigne pas sur la qualité de ces plans ». Les ARS Nouvelle-Aquitaine et Occitanie reconnaissent par exemple que le degré d’exhaustivité de ces plans d’actions varie d’un GHT à l’autre.
Dernier petit bémol, l’émergence des contrôleurs de gestion achat qui « a permis de dynamiser les achats hospitaliers par la mise en place d’indicateurs » (lire notre article du 5 octobre 2020), fonction « qui semble importante pour réaliser des gains d’efficience » reste incomplète. La Cour confirme ici aussi les estimations de la DGOS puisque 62 % des GHT de l’échantillon examiné ont mis en place une structure ad hoc avec un contrôleur de gestion achat à temps plein ou à temps partiel.
