Le Code de la commande publique (article L2196-3) oblige tous les acheteurs passant des marchés publics à transmettre, chaque année, les données qui permettent à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’établir le paysage chiffré des achats publics français et de nourrir des indicateurs comme l’accès des PME ou le pourcentage de clauses responsables.
Pour l’année 2021, la date butoir de transmission de ces données a été fixée au plus tard le 31 mai prochain. Les acheteurs hors État peuvent utiliser l’outil REAP qui est gratuit. Pour mémoire, sont concernés au moins tous les contrats supérieurs à 90 000 euros HT, tous leurs avenants et actes de sous-traitance.
Inscrit désormais dans le Code, le dispositif « 100 000 euros » pour les achats innovants n’a plus à être déclaré spécifiquement comme par le passé. Toutefois, les acheteurs peuvent continuer à signaler dans le champ « commentaire » toute information qu’ils jugeraient pertinente, telle que le caractère innovant du marché.
Pour les acheteurs concernés, l’outil REAP servira également à la collecte des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi AGEC). Afin d’aider les praticiens à accomplir les démarches, la DAJ vient d’actualiser son guide du recensement.
