Le Code de la commande publique (article L2196-3) oblige pouvoirs adjudicateurs et entités à transmettre, chaque année, les données qui permettent à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’en savoir plus sur le paysage des achats tricolores. Pour l’année 2020, la date butoir de transmission de ces données a été fixée au 31 mai prochain. Le ministère des Finances invite les acheteurs à utiliser de préférence l’outil REAP qui est gratuit.
Pour mémoire, sont concernés tous les contrats supérieurs à 90 000 euros HT, tous leurs avenants et actes de sous-traitance, ainsi que les marchés entre 25 000 et 100 000 euros HT passés sous l’égide du décret « achats innovants » du 24 décembre 2018. Dans ce cas, les acheteurs doivent indiquer la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique commentaire du formulaire de saisie.
Pour aider les praticiens à accomplir les démarches, la DAJ a récemment mis à jour son guide du recensement en mettant à jour les dernières évolutions du système de collecte, dont une fonctionnalité « brouillon » qui permet de conserver des données déjà saisies jusqu’à la validation de la déclaration.
