Les sénateurs auront sans nul doute leur mot à dire, mais l’adoption programmée du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique » va modifier sous peu de nouveau le cadre juridique des marchés publics. Voté en premier lecture par les députés, son article 15 change la donne avec une obligation majeure : celle de prévoir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
Cet accent donné au développement durable a été renforcé, en commission, avec sa prise en compte dans les spécifications techniques (article L. 2111‑2 du CCP) de toutes ses dimensions « économique, sociale et environnementale » (lire notre article du 18 mars 2021)
Elargissement aux concessions
Le texte a été l’objet d’une pluie d’amendements en séance publique. Peu ont été retenus. Mais les rares ajouts acceptés ne sont pas sans impact. Les deux mesures essentielles du projet de loi (spécifications techniques et critère) ont été étendues aux concessions, lesquelles pèseraient 120 à 130 milliards d’euros, soit bien plus que la valeur des marchés recensés par l’OECP. Les rapports annuels remis par les concessionnaires devront aussi comprendre les actions entreprises par le concessionnaire pour la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.
En revanche, les députés ont convenu que les marchés de défense et de sécurité, en raison de leur nature, pouvaient être exclus du périmètre. Un amendement qui cherchait à en faire de même pour les marchés de produits médicaux a été retiré à la demande du gouvernement.
Un autre amendement accepté a précisé la date d’entrée en vigueur de l’obligation de la publicité des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), pour l’instant apanage des personnes publiques dont le volume des achats atteint 100 millions par an. La mesure sera effective à compter du 1er janvier 2023.
Seuil et quota
L’Assemblée nationale a également inséré dans le projet de loi un nouveau quota, cette fois pour la construction ou la rénovation des bâtiments. Les acheteurs publics devront recourir à des matériaux biosourcés (bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, textiles recyclés…) dans au moins 25 % de leurs opérations. Un décret en Conseil d’État se chargera d’en préciser les modalités.
Pour finir, les débats dans l’hémicycle ont été l’opportunité de relancer le petit seuil de 100 000 euros HT pour les produits alimentaires. On se souvient que le décret du 22 juillet 2020 avait autorisé le gré à gré, jusqu’à cette somme, pour la fourniture de denrées produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et livrés avant le 10 décembre 2020 (Lire notre article du 24 juillet 2020 )
Sur proposition de Stéphane Travers, député de la Manche et ancien ministre de l’Agriculture, le dispositif sera actualisé, au bénéfice des denrées « produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret d’octobre 2020.
