Publiée au Journal officiel le 11 février, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire autorise les établissements de santé à conclure avec les acteurs de la filière de distribution des conventions sur le sort du matériel médical usagé (article 39).
Ces conventions précisent les modalités selon lesquelles les équipements dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
Même si un décret d’application est attendu, la loi précise que les bénéficiaires de la cession doivent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Pour mémoire, peuvent prétendre de plein droit à cet agrément les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, et les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles.
