Les hôpitaux obligés d’acheter des véhicules moins polluants

Personnes morales de droit public et pouvoirs adjudicateurs, les hôpitaux répondent aux nouvelles obligations de taux de renouvellement annuel des parcs en véhicules « propres » fixés par l’ordonnance du 17 novembre transposant la directive européenne de juin 2019 et le décret du même jour sur l’achat des engins à faible émission.

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Parue le 18 novembre au JO, l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 a transposé la directive 2019/1161 concernant le transport routier. Elle modifie le code de l’environnement concernant le quota de véhicules moins polluants à acheter lors des renouvellements de parc.

Cette obligation porte aussi bien sur l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier, que sur la fourniture de services de transports routiers.

Pour les véhicules légers, jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge (article L224-8), la proportion passe à 40 % des remplacements annuels à effectuer en véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ; 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, et 45 % à compter du 1er janvier 2030.

Pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, c’est 10 % des remplacements annuels à faire en véhicules à faibles émissions entre le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; 15 % à compter du 1er janvier 2026.

La définition des véhicules à faibles émissions sont ceux émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. Ceux à très faible émissions sont les véhicules électriques à hydrogène ou combinant les deux, rechargeables ou pas.

En cas de passation d’un marché public, les performances énergétiques et environnementales des véhicules sur toute leur durée de vie doivent être incluses dans les critères d’attribution. Les incidences de ces performances sont à prendre en compte. Si l’acheteur choisit de les traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’économie.

L’avis d’attribution du marché comporte les informations sur nombre total de véhicules couverts par le contrat, le nombre de véhicules à faibles émissions et celui de véhicules à très faibles émissions.

Les acheteurs doivent par ailleurs mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules pour limiter l’impact de l’utilisation du véhicule sur l’environnement.

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