Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (lire notre article du 22 janvier 2021 ), le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique vient d’être adopté par le Parlement. Objet d’âpres débats et de nombreuses modifications lors de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat (lire nos articles du 3 juin 2021 et du 18 juin 2021 ), la loi va bouleverser l’environnement de la commande publique.
L’achat public, fer de lance du développement durable
Tradition désormais solidement ancrée, l’achat public servira de fer de lance d’une nouvelle politique publique, et d’un changement de paradigme en faveur du développement durable. Les représentants de la Nation ont déjà ajouté dans les grands principes du CCP que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. » (ajout à l’article L 3)
Le texte systématise également la prise en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution (modification de l’article L 2112-2 du CCP). Sujet de désaccord entre les deux chambres, les considérations sociales n’ont pas été oubliées mais ne sont pas généralisées. Elles devront être présentes pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.
Des dérogations pour l’imposition de considérations sociales
Plusieurs dérogations ont été prévues, notamment lorsque leur prise en compte ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché, qu’elles risquent de réduire la concurrence ou rendre compliquée l’exécution du marché, et lorsqu’il s’agit de marchés de travaux d’une durée inférieure à 6 mois.
Mais la principale modification dans les us et coutumes des acheteurs publics demeure la future obligation de la présence a minima d’un critère concernant les caractéristique environnementales de l’offre (modification de l’article L 2152-7). Toutes ces dispositions concerneront également les concessions (à l’exception des contrats de défense et de sécurité).
La plupart des mesures devront entrer en vigueur, au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Un décret viendra préciser le calendrier.
La fourniture des outils d’analyse du coût du cycle de vie repoussée à 2025
Par ailleurs, le Sénat a réussi à maintenir l’une de ses demandes, celle obligeant l’Etat à fournir aux acheteurs des « outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat », en intégrant le coût global (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie des biens) ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société : pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre, dégradation de la biodiversité, déforestation… Mais leur délivrance, prévue initialement à 2022, a été repoussée au plus tard à janvier 2025.
La loi instaure enfin un quota de matériaux biosourcés ou bas‑carbone (au moins 25 % pour les grosses rénovations ou les constructions neuves). Un décret sera chargé de préciser l’application de ce quota.
