Lors de l’examen du projet de loi climat par la commission spéciale, les députés ont examiné une foultitude d’amendements, en majorité retirés ou repoussés à l’instar de ceux proposant comme critère d’attribution l’empreinte carbone, ou fixant une pondération minimale de 20 % pour le critère environnemental
Prise en compte du développement durable par les spécifications techniques
Toutefois, plusieurs modifications ont été apportées au texte initial. La commission a ainsi voulu clarifier l’article L. 2111‑2 du CCP relatif aux spécifications techniques, en ajoutant qu’ils « prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
Pour le législateur, il s’agit de montrer que l’obligation de prise en compte de considérations relatives à l’environnement sera clairement indiquée dans le Code de la commande publique lors de la définition et de la formalisation du besoin, du contenu du marché et de l’examen des offres.
Les autres changements concernent les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) qui ne rencontrent pas encore d’engouement. Selon les données du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), seules 20 % des 160 collectivités soumises à l’obligation d’adopter un SPASER sont passées à l’acte.
Publication en ligne des SPASER
Si le texte est adopté par le Parlement, les SPASER devront être rendus publics sur le site internet des acheteurs concernés. Ils devront aussi présenter des indicateurs précis sur le pourcentage des achats socialement et écologiquement responsables par rapport à la masse globale des achats, et préciser des objectifs cibles afin d’évaluer leur progression.
« Les chiffres montrent qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir » a admis Olivia Grégoire, secrétaire d’État, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, en citant les données disponibles : « en 2018, la part des marchés publics annuels intégrant une disposition sociale s’élevait à 10 % ; 15 % des marchés des collectivités, et seulement 7 % de ceux de l’État et des hôpitaux, prévoient une clause sociale – facultative. Toujours en 2018, la part des marchés publics annuels incluant une clause environnementale, que nous rendons désormais obligatoire avec l’article 15, s’élevait à 14 %, à 13 % pour les collectivités, et à 18 % pour l’État et les hôpitaux ».
Élargissement aux concessions ?
Enfin un autre amendement a ajouté un modèle de rédaction du SPASER dans le rapport que devra remettre le gouvernement pour évaluer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs concernés par ce dispositif. Durant les débats, plusieurs parlementaires ont souhaité que l’obligation de clauses environnementales soit étendue également aux concessions. On verra si ce désir sera exaucé lors de l’examen du projet en loi en séance publique qui débutera le 29 mars prochain.
