46 propositions pour un achat public plus responsable

La sénatrice Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubière ont remis au gouvernement leur rapport sur les achats publics responsables. Parmi les 46 propositions figure la fixation d’objectifs en matière d’achat durable aux cadres dirigeants et aux acheteurs, avec des primes en fonction des résultats obtenus.

Grenelle, Agec, Egalim, Climat, les lois se succèdent. Et le code de la commande publique intègre de plus en plus de dispositifs et d’obligations en faveur de l’achat responsable. Mais comment faire plus et mieux ? C’était la question posée par Jean Castex en février à Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et de Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, laquelle avait expliqué, dans nos colonnes, quels étaient les objectifs de la mission parlementaire (Lire notre article du 27 avril 2021 )

Travaux : maintenir le seuil de 100 000 euros

Résultats du remue-méninges : 46 propositions. Pas de révolution, ni de proposition majeure concernant une énième modification des textes. Exception : la proposition de graver dans le marbre la dispense de procédure pour les travaux jusqu’à 100 000 euros prévue par la loi ASAP. « Ou, à défaut, de prolonger jusqu’à la fin de la crise économique consécutive à la crise sanitaire », précise le rapport. De quoi faciliter la vie des acheteurs et des PME. Dans la même logique, le duo invite le gouvernement à corriger l’article 131 de cette même loi au sujet des sociétés en redressement judiciaire, afin de garantir l’accès à la commande publique pour les entreprises en période d’observation.

Spaser contrôlés par les CRC

Pour le reste, la mission recommande que les mesures d’application de l’article 35 de la loi Climat soient mises en oeuvre le plus rapidement possible, « bien avant 2026 qui est la date butoir prévue dans la loi », et « qu’elles fassent par la suite l’objet d’un suivi régulier ». Mesure écartée lors du vote de la loi au Parlement, la démocratisation des SPASER avec un seuil à partir de 50 M€ au lieu de 100 M€ est de nouveau avancée par les deux parlementaires. Avec une suggestion, celle de donner les moyens aux chambres régionales des comptes d’évaluer ces SPASER.

Signer la Charte RFAR, se faire labelliser

Autre idée pour accroître la transparence et donner plus de visibilité aux PME, l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, les départements et les régions, de publier un « plan d’achats ».

Pour donner un coup de fouet à l’achat durable, le rapport oriente vers des solutions déjà connues : encourager les entités publiques à signer la Charte Relations Fournisseurs Responsables et à s’engager vers une labellisation RFAR (lire notre article du 14 octobre 2021 ), favoriser la mutualisation (centrales, groupements de commun) pour permettre aux petits organismes de prendre en compte les objectifs DD dans leurs acquisitions, aussi bien en termes de sourçage que d’achat, disposer d’outils (méthodes et cahiers des charges types) pour favoriser les approches d’achat en coût complet de possession.

Fixer des objectifs aux dirigeants et aux acheteurs

La mesure la plus originale demeure la tactique du portefeuille. Les deux parlementaires recommandent ainsi de fixer aux dirigeants publics (directeur d’administration centrale, directeur général, secrétaire général de ministère, directeur d’un établissement public, directeur des services de collectivités…) des objectifs en termes d’achats durables, de les évaluer et de bonifier leur rémunération (au travers de primes) chaque année en fonction des résultats obtenus (recommandation 21). Des objectifs déclinés ensuite pour chaque acheteur avec le même système.

Dans la même logique, le rapport glisse l’idée de conditionner les subventions aux communes, EPCI et départements à l’atteinte de certains taux de considérations environnementales et sociales dans les achats publics.

Pour finir, le rapport prescrit un meilleur pilotage du sujet, notamment en confortant le rôle de l’Observatoire économique de la commande publique comme organe centrale d’animation, sous la responsabilité d’un délégué interministériel en charge de la commande publique directement rattaché au premier ministre, qui serait aussi chargé de suivre le Plan national des achats durables (PNAD).

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